La position européenne

Précisons d'emblée qu'au niveau européen, à notre connaissance, il n'existe aucune législation spécifique relative aux jeux de hasard ou au poker sur Internet en particulier. On se référera donc utilement à plusieurs arrêts de la Cour de Justice qui font aujourd'hui jurisprudence et qui sont une base de réflexions.

Arrêt du 24 mars 1994 - Schlinder

Arrêt du 21 septembre 1999 - Läära

Arrêt du 21 octobre 1999 - Zenatti

Arrêt du 6 novembre 2001 - Gambelli

Arrêt du 13 novembre 2003 - Lindman

Arrêt du 6 mars 2007 - Placanica

Arrêt du 13 septembre 2007 - Etat italien

Arrêt du 8 septembre 2009 - Santa Casa

En résumé, une législation nationale ne peut déboucher sur une restriction du droit communautaire en entravant notamment le droit d’établissement et/ou la libre circulation des services.

Même si l'état membre garde une liberté d'appréciation, sa législation doit répondre à une exigence de cohérence. Une législation restrictive sans justification et/ou, dans le même temps, une politique encourageant les jeux d’argent est contraire au droit communautaire.

C’est avec intérêt que l’on prendra connaissance des commentaires du cabinet Ulys sur l’affaire Gambelli. Le cas de la Loterie Nationale pose donc évidemment question, elle qui échappe à la loi de mai 1999 et de janvier 2010 sur les jeux de hasard. Le même cabinet livre aussi une analyse intéressante de la nouvelle loi belge.

Notons encore qu'à propos du poker, les avis à travers le monde restent partagés quant à savoir si le poker est ou non un jeu de hasard. Aucun des huit arrêts supra ne fait d'ailleurs allusion au poker si ce n'est le dernier qui se limite à assimiler, sans plus, le poker à un jeu de hasard et de casino:

"Bwin propose une large gamme de jeux de hasard en ligne englobant des paris sportifs, des jeux de casino, tels que la roulette et le poker, ainsi que des jeux fondés sur des tirages au sort de numéros et qui sont analogues au Totoloto exploité par Santa Casa."

... sans la moindre motivation sur le sujet qui n'était d'ailleurs pas l'objet de la question préjudicielle.

La question de savoir si le poker est un jeu de hasard ou non reste, à nos yeux, essentielle. A l'avenir, elle  fera certainement encore l'objet de débâts. Au niveau européen, nous pensons qu'il serait bénéfique de donner une définition juridique claire et sans équivoque du jeu de hasard.

Arrêt du 3 juin 2010 - De Lotto (Betfair & Ladbrokes)

... dans la stricte lignée de l'arrêt Santa Casa? (commentaires du cabinet Ulys)