Golden Palace et Win2day dans l’illégalité ?

Alors que jouer à crédit devrait être totalement et impérativement interdit, les exemples de Golden Palace et Win2day semblent démontrer le contraire.

L’article 58 de la loi du 7 mai 1999 revu et corrigé par la loi du 10 janvier 2010 se présente comme suit :

« Hormis l'utilisation des cartes de crédit et des cartes de débit dans les établissements de jeux de hasard de classe I, il est interdit à quiconque de consentir aux joueurs ou aux parieurs toute forme de prêt ou de crédit, de conclure avec eux une transaction matérielle ou financière en vue de payer un enjeu ou une perte.

Une opération dont la somme s'élève à 10.000 euros ou plus doit être effectuée au moyen d'une carte de crédit ou d'une carte de débit.

Le paiement au moyen de cartes de crédit est interdit dans les établissements de jeux de hasard des classes II, III et IV et pour les jeux de hasard exploités par le biais d'instruments de la société de l'information.
Les exploitants des établissements de jeux de hasard sont tenus d'informer leur clientèle, de manière lisible et bien apparente, dans tous les locaux accessibles au public, de l'interdiction de consentir un crédit qui est prévue au premier alinéa.

La présence de distributeurs automatiques de billets de banque est interdite dans les établissements de jeux de hasard des classes I, II, III et IV. La présence de changeurs de monnaie dans les établissements de jeux de hasard des classes I, II, III et IV est autorisée. »

Chez Golden Palace et Win2day, vous pouvez pourtant jouer au poker à crédit grâce à votre carte de crédit Visa ou MasterCard.

Même si la loi semble explicite sur le sujet, ces deux sites considèrent donc par extension que le poker sur Internet se pratique dans les établissements de classe I (= les casinos).

Si cette situation est légale, on peut alors suivre ce même raisonnement pour l’article 54 § 2 alinéa 1,

« L’accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II est interdit aux magistrats, aux notaires, aux huissiers et aux membres des services de police en dehors de l’exercice de leurs fonctions. »

Ainsi que pour toutes les personnes citées dans l’article 54 § 3 et 4 notamment les faillis et personnes sous règlement collectif de dettes

… et l'accès aux sites de poker devrait leur être interdit.

Tout cela devrait aussi signifier par extension que tout joueur de poker sur Internet est identifié dans le registre prévu par l’article 1^er § 1^er de l’Arrêté Royal du 15 décembre 2004.

« L’exploitant d’un établissement de jeux de hasard de classe I ou II ou une personne déléguée par celui-ci doit tenir un registre d’accès afin d’identifier chaque joueur présent dans l’établissement de jeux de hasard de classe I ou II. »

Il nous étonnerait que ce soit le cas quand on apprend que le service informatique de la Commission des Jeux de hasard n'est pas à même de remplir sa mission.

Dans un but de sécurité juridique mais aussi de protection des joueurs compulsifs, il est souhaitable de clarifier la situation.